En lisant un court billet de Christophe Ginisty, je me suis rappelé d’une hypothèse de proposition de loi en matière d’internet que j’avais mis sur un bout de papier juste après les élections présidentielles. Ce très court texte, qui est surtout un amusement entre amis webophiles, se fondait sur une certaine approche de la concurrence non faussée : celle qui considère que, sur un marché déterminé, il y a altération de la concurrence quand il y a une distorsion du système des prix. Je remets ici le texte (ne tirez pas, c’est un brouillon : je ne pense pas le présenter demain à l’AN …). Je note simplement qu’à partir d’une approche sur l’équité des prix on aboutirait, en filigrane, à considérer internet comme un « quasi-droit » …
Projet de loi en matière de discrimination et fracture numériques
Art. 1-1
Il est considéré acte de discrimination numérique tout acte ayant pour conséquence directe ou indirecte celle d’empêcher ou de rendre anormalement onéreux l’accès et l’utilisation des réseaux de communications électroniques ouverts au public, pour un usager ou une classe d’usagers, à l’exception des décisions de l’autorité judiciaire, ainsi que des raisons d’ordre public et de sécurité nationale.
Art. 1-2
Le caractère « anormalement onéreux » d’une offre d’accès, se définit par rapport aux autres offres du même fournisseur en relation aux autres usagers et classes d’usagers. Ainsi, une offre portant sur un service d’accès A, de niveau inférieur à un service d’accès B, et prévoyant un coût réel pour l’usager non inférieur à l’offre B, est à considérer comme étant « anormalement onéreuse ».
Art. 1-3
Les dispositions de l’art. 1-2 ne s’appliquent pas aux offres promotionnelles, limitées à une durée maximale de deux mois d’abonnement aux services d’accès.
Loading ...
